RÈGLEMENTS 2012
Aide au développement et à l’accompagnement de l’écriture de projet
L'appel à projets
Les aides au développement sont destinées à :
- participer aux frais de préparation, d’écriture et de réécriture des scénarios (fiction) et traitement image (documentaire) ;
- participer aux frais de démarches auprès des diffuseurs et des co-producteurs.
Ces aides sont accordées à une société de production, et destinée en partie à son auteur.
L'aide au développement est mise en place :
- pour permettre la professionnalisation du secteur du cinéma et de l’audiovisuel ;
- pour améliorer les conditions de préparation d’un projet et sa qualité finale ;
- pour aider à la recherche de partenaires (diffuseurs, coproducteurs …) et donc développer et mieux faire connaître la création cinématographique et audiovisuelle lorraine.
Qui peut répondre à l'appel à projets ?
L'aide au développement s'adresse à tout producteur souhaitant développer un projet de court métrage, documentaire de création, documentaire d’animation, téléfilm, série documentaire, série télévisuelle ou long-métrage répondant aux critères et conditions d’éligibilité énoncés ci-après.
Qui sera bénéficiaire de la subvention régionale ?
Les bénéficiaires potentiels de l’aide au développement sont les structures de production (sociétés) disposant d’un code APE de production.
Quelles sont les critères et conditions d’éligibilités?
Les projets doivent satisfaire au moins un des deux critères suivants :
- un producteur délégué lorrain ;
- un thème, sujet ou traitement présentant un intérêt significatif pour la Lorraine.
Les sociétés de production doivent accompagner le projet et s’engagent à présenter un récapitulatif des actions de développement avant le 31 décembre N+2, N étant l’année d’octroi de la subvention.
Nécessité de justifier d’un contrat de cession des droits d’auteur entre la société de production et l’auteur.
Le tournage de l’œuvre ne devra pas avoir commencé à la date de dépôt de la demande de subvention.
Le non-respect des critères et conditions d’éligibilité est éliminatoire.
Modalités d’intervention régionale
L’aide est plafonnée à 10 000 € par projet.
Les aides régionales sont versées dans la limite des enveloppes budgétaires (tant en autorisations de programme et d’engagement, qu’en crédits de paiement) inscrites au budget de l’exercice considéré.
Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d’une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l’attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande.
De même, la stricte conformité de la demande de subvention ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d’éligibilité fixés par le présent appel à projets n’est pas de nature à entraîner l’attribution automatique de l’aide sollicitée.
En effet, la Région Lorraine conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet avec les axes politiques de la Région Lorraine, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet du présent appel à projets, l’intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l’ensemble des autres projets présentés au titre du présent appel à projets.
L’aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent pour ce faire.
A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon la Région Lorraine.
Le versement des aides régionales interviendra dans les conditions suivantes :
- versement d’un acompte de 50 % du montant de la subvention suite à la décision favorable de la Commission Permanente sur présentation d’une attestation de démarrage de l’opération
- versement du solde soit 50 % de la subvention sur présentation d’un récapitulatif des actions de développement effectuées et d’un bilan financier du projet de développement avant le 31 décembre N+2, N étant l’année d’octroi de la subvention.
Déroulement de la procédure
Dépôt de deux exemplaires du dossier à la Région Lorraine (un relié, un non relié). Fournir en plus une version électronique du dossier sur support numérique (clé USB ou DVD).
Dates de dépôt :
- avant le 1er mars 2012 pour la session de printemps ;
- avant le 1er septembre 2012 pour la session d’automne.
Ce dossier doit comprendre :
• Une demande écrite précisant le type et le montant de l'aide souhaitée
• Une note d'intention du développement
• Une note d’intention de la réalisation
• Les curriculum vitae du réalisateur et du producteur
• Un synopsis détaillé du projet
• Le devis détaillé du coût du développement
• Le plan de financement prévisionnel du développement
- Envoi par la Région Lorraine d’un accusé de réception notifiant l’éligibilité ou l’inéligibilité du projet de l’auteur.
- Envoi par la Région Lorraine des dossiers aux membres des commissions (support papier ou numérique).
- Réunion de la Commission Consultative audiovisuelle émettant un avis technique sur les dossiers concernés. La Commission se réserve le droit d’auditionner le candidat pour complément d’information.
- Avis de la Commission « Citoyenneté, santé, solidarité, animation des territoires » de la Région Lorraine
- Décision de la Commission Permanente du Conseil Régional de Lorraine de juin ou de décembre 2012.
Modalités d’évaluation
Pendant la période de développement (et d’écriture ou de réécriture) le producteur et son auteur s’engagent à fournir l’avancée du projet en termes de production et / ou d’approfondissement du traitement pour les documentaires, ou scénario pour les œuvres de fiction.
Une attention particulière sera portée sur l’évolution des projets soutenus.
Pour les œuvres de longue durée ou les téléfilms, le producteur et son auteur s’engagent à informer la Région Lorraine des étapes importantes du projet.
A l’issue du projet, une fiche d’évaluation suivant une grille préétablie et comprenant notamment un bilan quantitatif, qualitatif et financier, sera retournée à la Région Lorraine.
Enveloppe budgétaire
Le montant réservé au présent appel à projets sera défini dans la limite des enveloppes budgétaires (tant en autorisation d’engagement qu’en crédits de paiement) inscrites au budget de 2012.
Aide à la production d’œuvres audiovisuelles et aux nouveaux médias
L'appel à projets
Ce fonds de soutien est mis en place :
- pour permettre la professionnalisation d’un secteur culturel fragile ;
- pour donner une meilleure lisibilité de la politique territoriale en la matière en regroupant un certain nombre d’aides actuellement réparties sur des secteurs différents ;
- pour promouvoir le développement d’une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité en Lorraine et y attirer des entreprises et des talents extérieurs ;
- pour favoriser les retombées économiques en faveur des entreprises, des prestataires et des professionnels régionaux ;
- pour constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel en Lorraine ;
- pour créer une dynamique de concertation en regroupant au sein d’une commission consultative, chargée de donner un avis sur les projets, tous les représentants de ce secteur.
Qui peut répondre à l'appel à projets ?
L'aide à la production est sélective et concerne tout projet de documentaires et films de fiction destiné à une diffusion télévisuelle ou web répondant aux critères et conditions d’éligibilité énoncés ci-après.
Sont exclus les programmes dits de « flux » (jeux, retransmissions sportives ou d’évènements…), les reportages, les magazines et les clips musicaux ou publicitaires.
Pour les séries documentaires, les documentaires sont examinés à l’unité et font l’objet d’une analyse individuelle.
Les bénéficiaires potentiels de l’aide à la production de documentaires destinés à une diffusion télévisuelle ou web sont les sociétés françaises disposant d’un code APE de production. Le porteur de projet doit être producteur ou co-producteur délégué.
Quelles sont les critères et conditions d’éligibilités?
Critères d’éligibilité
Le producteur doit remplir au moins deux des quatre critères suivants :
- structure de production implantée en Lorraine ;
- auteur ou réalisateur lorrain ;
- un thème, sujet ou traitement présentant un intérêt significatif pour la Lorraine ;
- dépense en région Lorraine d’au moins 120% de la subvention régionale.
Conditions d’éligibilité
Présentation obligatoire d’une lettre d’engagement en numéraire et / ou industrie d’un diffuseur télévisuel ou le cas échéant d’un diffuseur Web selon les critères définis par le CNC.
En ce qui concerne les téléfilms et les séries télévisuelles : au moment du versement de l’acompte, les structures de production devront fournir obligatoirement, entre autres, une autorisation préalable du CNC ou une attestation de conformité aux conditions d’accès au COSIP établies par le CNC.
Le non-respect des critères et conditions d’éligibilité est éliminatoire.
La commission examine avec un intérêt particulier les dossiers offrant les garanties suivantes :
- la qualité artistique du scénario est l’un des éléments essentiels dans l’analyse du dossier ;
- le producteur devra justifier d’une stratégie de diffusion publique et professionnelle de son œuvre ;
- diffusion "conséquente" de l'œuvre et intervention d'un organisme public de financement, en particulier le Centre National de la Cinématographie (CNC) ;
- lors du passage du dossier en Commission Consultative, le film ne devra pas être diffusé ;
- toute demande rejetée ne peut être présentée une nouvelle fois ;
- le plan de financement devra faire apparaître de façon visible la part des apports en numéraire et des apports en industrie ;
- la part d’activité économique générée en Lorraine devra être précisée de façon détaillée, au niveau des différentes rubriques du budget prévisionnel.
Engagements du producteur
- Pour les téléfilms, série, et documentaires de plus de 52 minutes, le producteur s’engage à organiser une avant-première en Lorraine en étroite concertation avec la Région Lorraine. Le projet de carton d’invitation à l’avant-première du film devra être validé par écrit par les services de la Région Lorraine, la date et le lieu de l’avant première étant définis conjointement, en présence si possible de l’équipe du film.
- Faire figurer le soutien de la Région Lorraine au générique de fin du film en utilisant les termes suivants « Avec le soutien de la Région Lorraine, en partenariat avec le CNC » (le cas échéant) et faire figurer en remerciements dans le générique de fin la Région Lorraine et ses équipes techniques ainsi que sur tout document promotionnel.
- L’archivage de l’œuvre produite au Centre Image Lorraine (CIL) à Nancy par l’intermédiaire d’une convention de dépôt entre les deux parties.
- La société de production devra permettre l’utilisation non commerciale de l’œuvre par la Région Lorraine, afin d’assurer la valorisation de la production de film en région.
- La société de production devra permettre la visite de plateau mise en place par le Bureau d’Accueil des Tournages en concertation avec la société de production.
Modalités d’intervention régionale
- La demande d'aide ne peut excéder 20 % du montant du budget global de l'œuvre.
- Une société de production peut déposer plusieurs demandes au cours d'une année, mais ne pourra pas obtenir plus de 33% des crédits du fonds de soutien de cette même année.
- Il est à noter que l’aide n’est pas soumise au régime communautaire des aides dites « de minimis » dans la mesure où ce régime d’aide a fait l’objet d’une notification à la Commission européenne conformément aux dispositions des articles 87 et 88 du Traité CE.
- Les opérations ayant fait l’objet d’une aide régionale devront être réalisées au plus tard le 31 décembre (n+2), (n) étant l’année d’octroi de l’aide. Les justificatifs financiers produits pour le versement de l’aide devront être datés au plus tard du 31 décembre (n+2).
Les aides régionales sont versées dans la limite des enveloppes budgétaires (tant en autorisations de programme et d’engagement, qu’en crédits de paiement) inscrites au budget de l’exercice considéré.
Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d’une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l’attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande.
De même, la stricte conformité de la demande de subvention ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d’éligibilité fixés par le présent appel à projets n’est pas de nature à entraîner l’attribution automatique de l’aide sollicitée.
En effet, la Région Lorraine conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet avec les axes politiques de la Région Lorraine, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet du présent appel à projets, l’intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l’ensemble des autres projets présentés au titre du présent appel à projets.
L’aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent pour ce faire.
A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon la Région Lorraine.
Le versement des aides régionales interviendra dans les conditions suivantes :
Paiement d’une avance correspondant à 50 % de la subvention sur production
- d’une attestation de démarrage de l’opération ;
- de la copie d’une première facture ou d’un justificatif de dépenses, ayant un lien direct et certain avec l’opération subventionnée et payé directement par le bénéficiaire. La facture ou le justificatif ainsi produit portera mention du règlement.
Paiement du solde de 50 % sur remise
- de deux DVD avec jaquette du film achevé
- d’une fiche d’évaluation et de ses annexes : un bilan financier définitif par poste, un plan de financement définitif de la production certifiés sincères par un expert comptable et par le représentant légal de la structure de production, et faisant état des retombées économiques en Lorraine.
Une convention devra être conclue avec le bénéficiaire dès lors que la subvention régionale sera supérieure ou égale à 23 000 € annuellement.
Déroulement de la procédure
Dépôt de deux exemplaires du dossier à la Région Lorraine (un relié, un non relié), fournir en plus une version électronique du dossier sur support numérique (clé USB ou DVD).
Dates de dépôt :
- avant le 1er mars 2012 pour la session de printemps ;
- avant le 1er septembre 2012 pour la session d’automne.
- Envoi par la Région Lorraine d’un accusé de réception notifiant l’éligibilité ou l’inéligibilité du projet de l’auteur.
- Envoi par la Région Lorraine des dossiers aux membres des commissions (support papier ou numérique).
- Réunion de la Commission Consultative audiovisuelle émettant un avis technique sur les dossiers concernés. La Commission se réserve le droit d’auditionner le candidat pour complément d’information.
- Avis de la Commission « Citoyenneté, santé, solidarité, animation des territoires » de la Région Lorraine
- Décision de la Commission Permanente du Conseil Régional de Lorraine de juin ou de décembre 2012.
Modalités d’évaluation
A l’issue du projet, une fiche d’évaluation suivant une grille préétablie et comprenant notamment un bilan quantitatif, qualitatif et financier, sera retournée à la Région Lorraine.
Enveloppe budgétaire
Le montant réservé au présent appel à projets sera défini dans la limite des enveloppes budgétaires (tant en autorisation d’engagement qu’en crédits de paiement) inscrites au budget de 2012.
Aide à la production d’œuvres cinématographiques de courte durée
L'appel à projets
Ce fonds de soutien est mis en place :
- Pour permettre la professionnalisation d’un secteur culturel ;
- Pour donner une meilleure lisibilité de la politique territoriale en la matière en regroupant un certain nombre d’aides actuellement réparties sur des secteurs différents ;
- Pour promouvoir le développement d’une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité en Lorraine et y attirer des entreprises et des talents extérieurs ;
- Pour favoriser les retombées économiques en faveur des entreprises, des prestataires et des professionnels régionaux ;
- Pour constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel en Lorraine ;
- Pour créer une dynamique de concertation en regroupant au sein d’une commission consultative, chargée de donner un avis sur les projets, tous les représentants de ce secteur.
Qui peut répondre à l'appel à projets ?
Cette aide à la production est une aide sélective, c'est-à-dire non automatique, qui concerne les courts-métrages.
Les bénéficiaires potentiels de l’aide à la production de fictions sont les sociétés de production françaises disposant d’un code APE de production. Le porteur de projet doit être producteur ou co-producteur délégué.
Quelles sont les critères et conditions d’éligibilités ?
Critères d’éligibilité
Le producteur doit remplir au moins deux des trois critères suivants :
- structure de production, auteur ou réalisateur lorrain ;
- dépense en Région Lorraine de 120% de la subvention régionale ;
- part de tournage en Lorraine significative par rapport à la durée totale de tournage du film.
Conditions d’éligibilité
La qualité artistique du scénario est l’un des éléments essentiels dans l’analyse du dossier.
Le court-métrage ne devra pas avoir une durée supérieure à 60 minutes.
Le producteur devra justifier d’une stratégie de diffusion publique et professionnelle de son œuvre.
Lors du passage du dossier en Commission Consultative, le film ne devra pas être diffusé
Toute demande rejetée ne peut être présentée une nouvelle fois
Le plan de financement devra faire apparaître de façon visible la part des apports en numéraire et des apports en industrie
La part d’activité économique générée en Lorraine devra être précisée de façon détaillée, au niveau des différentes rubriques du budget prévisionnel.
Le non-respect des critères et conditions d’éligibilité est éliminatoire.
Engagements du producteur
- Faire figurer le soutien de la Région Lorraine au générique de fin du film en utilisant les termes suivants « Avec le soutien de la Région Lorraine, en partenariat avec le CNC » (le cas échéant) et faire figurer en remerciements dans le générique de fin la Région Lorraine et ses équipes techniques ainsi que sur tout document promotionnel.
- L’archivage de l’œuvre produite au Centre Image Lorraine (CIL) à Nancy par l’intermédiaire d’une convention de dépôt entre les deux parties.
- La société de production devra permettre l’utilisation non commerciale de l’œuvre par la Région Lorraine, afin d’assurer la valorisation de la production de film en région.
- La société de production devra permettre la visite de plateau mise en place par le Bureau d’Accueil des Tournages en concertation avec la société de production.
Modalités d’intervention régionale
La demande d'aide ne peut excéder 40 % du montant du budget global de l'œuvre plafonnée à 30 000 €.
Les opérations ayant fait l’objet d’une aide régionale devront être réalisées au plus tard le 31 décembre (n+3), (n) étant l’année d’octroi de l’aide.
Les aides régionales sont versées dans la limite des enveloppes budgétaires (tant en autorisations de programme et d’engagement, qu’en crédits de paiement) inscrites au budget de l’exercice considéré.
Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d’une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l’attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande.
De même, la stricte conformité de la demande de subvention ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d’éligibilité fixés par le présent appel à projets n’est pas de nature à entraîner l’attribution automatique de l’aide sollicitée.
En effet, la Région Lorraine conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet avec les axes politiques de la Région Lorraine, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet du présent appel à projets, l’intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l’ensemble des autres projets présentés au titre du présent appel à projets.
L’aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent pour ce faire.
A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon la Région Lorraine.
Le versement des aides régionales interviendra dans les conditions suivantes :
Paiement d’un acompte de 50 % de la subvention sur remise
- d’une attestation de démarrage de l’opération ;
- d’une première facture ou justificatif de dépense ayant un lien direct et certain avec l’opération subventionnée et payé directement par le bénéficiaire, quel qu’en soit le montant. La facture ou le justificatif ainsi produit portera mention du règlement.
Paiement du solde de 50 % sur remise
- de deux DVD avec jaquette du film achevé ;
- d’une fiche d’évaluation et de ses annexes : un bilan financier définitif par poste, un plan de financement définitif de la production certifiés sincère par un expert comptable et par le représentant légal de la structure de production, détaillant les retombées économiques en Lorraine, et les copies des bulletins de paye correspondant aux cinq postes suivants : réalisateur, chef opérateur, 1er rôle, monteur, ingénieur du son.
Une convention devra être conclue avec le bénéficiaire dès lors que la subvention régionale sera supérieure ou égale à 23 000 € annuellement.
Déroulement de la procédure
Dépôt de deux exemplaires du dossier à la Région Lorraine (un relié, un non relié). Fournir en plus une version électronique du dossier sur support numérique (clé USB ou DVD).
Date de dépôt : avant le 1er septembre 2012.
- Envoi par la Région Lorraine d’un accusé de réception notifiant l’éligibilité ou l’inéligibilité du projet de l’auteur.
- Envoi par la Région Lorraine des dossiers aux membres des commissions (support papier ou numérique).
- Réunion de la commission consultative cinéma émettant un avis technique sur les dossiers concernés. La commission se réserve le droit d’auditionner le candidat pour complément d’information.
- Avis de la commission « Citoyenneté, santé, solidarité, animation des territoires » de la Région Lorraine
- Décision de la commission permanente du conseil régional de Lorraine de décembre 2012.
Modalités d’évaluation
A l’issue du projet, une fiche d’évaluation suivant une grille préétablie et comprenant notamment un bilan quantitatif, qualitatif et financier, sera retournée à la Région Lorraine.
Enveloppe budgétaire
Le montant réservé au présent appel à projets sera défini dans la limite des enveloppes budgétaires (tant en autorisation d’engagement qu’en crédits de paiement) inscrites au budget de 2012.
Aide à la Production d’œuvres cinématographique de Longue Durée
L'appel à projets
Ce fonds de soutien est mis en place :
- Pour permettre la professionnalisation d’un secteur culturel ;
- Pour donner une meilleure lisibilité de la politique territoriale en la matière en regroupant un certain nombre d’aides actuellement réparties sur des secteurs différents ;
- Pour promouvoir le développement d’une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité en Lorraine et y attirer des entreprises et des talents extérieurs ;
- Pour favoriser les retombées économiques en faveur des entreprises, des prestataires et des professionnels régionaux ;
- Pour constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel en Lorraine et en favoriser la diffusion ;
- Pour créer une dynamique de concertation en regroupant au sein d’une commission consultative, chargée de donner un avis sur les projets, tous les représentants de ce secteur.
Qui peut répondre à l'appel à projets ?
Cette aide à la production est une aide sélective, c'est-à-dire non automatique, qui concerne les longs-métrages cinéma (fiction – documentaire – animation).
Les bénéficiaires potentiels de l’aide à la production de fictions sont les structures de production (sociétés) françaises disposant d’un code APE de production. Le porteur de projet doit être producteur ou co-producteur délégué.
Quelles sont les critères et conditions d’éligibilités ?
Critères d’éligibilité
Le producteur doit remplir obligatoirement les deux critères suivants :
- Dépense en région Lorraine de 120% de la subvention régionale ;
- Part de tournage en Lorraine significative par rapport à la durée totale de tournage du film
Conditions d’éligibilité
Les structures de production devront fournir obligatoirement :
- une lettre d’engagement d’une société de distribution ;
- et/ou une attestation de coproduction ou de préachat d’une chaîne de télévision française.
Au moment du versement de l’acompte, les structures de production devront fournir obligatoirement, entre autres, une lettre d’attestation de l’agrément des investissements du CNC.
La qualité artistique du scénario est l’un des éléments essentiels dans l’analyse du dossier.
Le producteur devra justifier d’une stratégie de diffusion publique et professionnelle de son œuvre.
Lors du passage du dossier en Commission consultative, le film ne devra pas être diffusé.
Le plan de financement devra faire apparaître de façon visible la part des apports en numéraire et des apports en industrie.
La part d’activité économique générée en Lorraine devra être précisée de façon détaillée, au niveau des différentes rubriques du budget prévisionnel.
Toute demande rejetée ne peut être présentée une nouvelle fois.
Le non-respect des critères et conditions d’éligibilité est éliminatoire.
Engagements du producteur
- Le producteur s’engage à organiser une avant-première en Lorraine en étroite concertation avec la Région Lorraine. Le projet de carton d’invitation à l’avant-première du film devra être validé par la Région Lorraine, la date et le lieu de l’avant-première étant définis conjointement, en présence si possible de l’équipe du film.
- Faire figurer le soutien de la Région Lorraine au générique de fin du film en utilisant les termes suivants « Avec le soutien de la Région Lorraine, en partenariat avec le CNC » (le cas échéant) et faire figurer en Remerciements dans le générique de fin la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Lorraine, ainsi que sur tout document promotionnel.
- L’archivage de l’œuvre produite au Centre Image Lorraine (CIL) à Nancy par l’intermédiaire d’une convention de dépôt entre les deux parties.
- La société de production devra permettre la diffusion non commerciale de l’œuvre par la Région Lorraine, afin de valoriser la production en région.
Modalités d’intervention régionale
La demande d'aide ne peut excéder 20 % du montant du budget global de l'œuvre, plafonnée à 200 000 € pour une œuvre cinématographique de fiction ou d’animation.
Une société de production peut déposer plusieurs demandes au cours d'une année, mais ne pourra pas obtenir plus de 33% des crédits du fonds de soutien de cette même année.
Il est à noter que l’aide n’est pas soumise au régime communautaire des aides dites « de minimis » dans la mesure où ce régime d’aide a fait l’objet d’une notification à la commission européenne conformément aux dispositions des articles 87 et 88 du Traité CE.
Les opérations ayant fait l’objet d’une aide régionale devront être réalisées au plus tard le 31 décembre (n+3), (n) étant l’année d’octroi de l’aide. Les justificatifs financiers produits pour le versement de l’aide devront être datés au plus tard du 31 décembre (n+2).
Les aides régionales sont versées dans la limite des enveloppes budgétaires (tant en autorisations de programme et d’engagement, qu’en crédits de paiement) inscrites au budget de l’exercice considéré.
Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d’une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l’attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande.
De même, la stricte conformité de la demande de subvention ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d’éligibilité fixés par le présent appel à projets n’est pas de nature à entraîner l’attribution automatique de l’aide sollicitée.
En effet, la Région Lorraine conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet avec les axes politiques de la Région Lorraine, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet du présent appel à projets, l’intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l’ensemble des autres projets présentés au titre du présent appel à projets.
L’aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent pour ce faire.
A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon la Région Lorraine.
Le versement des aides régionales interviendra dans les conditions suivantes :
Paiement d’un acompte de 50 % de la subvention sur remise
d’une attestation de démarrage de l’opération ;
- d’une première facture, portant mention de ce règlement, relative à cette opération quel qu’en soit le montant ;
- pour les longs métrages cinéma d’une lettre d’attestation de l’agrément des investissements du CNC ;
- pour les téléfilms d’une autorisation préalable du CNC ou d’une attestation de conformité aux conditions d’accès au COSIP établies par le CNC.
Paiement du solde de 50 % sur remise
- de deux DVD avec jaquette du film achevé ;
- d’un bilan financier définitif par poste et d’un plan de financement définitif de la production certifiés sincère par un expert-comptable et par le représentant légal de la structure de production, détaillant les retombées économiques en Lorraine au moins égales à 120% de la subvention.
Dans le cas où les retombées économiques seraient inférieures à 120 % de la subvention, l’aide régionale sera proratisée en fonction des justificatifs de retombées économiques lorraines produits (ex : pour une subvention de 100 000 € et des retombées économiques lorraines de 110 000 € soit 110 % du montant de la subvention, l’aide proratisée serait de 110% / 120 % x 100 000 € = 91 667 €) ;
- des deux fiches de suivi relatives aux retombées économiques et aux renseignements généraux complétées ;
- du carton d’invitation à l’avant-première du film et de la lettre de validation du carton par la Région Lorraine.
Une convention devra être conclue avec le bénéficiaire dès lors que la subvention régionale sera supérieure ou égale à 23 000 € annuellement.
Déroulement de la procédure
Dépôt de deux exemplaires du dossier à la Région Lorraine (un relié, un non relié) avant le 1er mars 2012.
Dans la mesure du possible et dans un souci environnemental, fournir une version électronique du dossier sur support numérique.
- Envoi par la Région Lorraine d’un accusé de réception notifiant l’éligibilité ou l’inéligibilité du projet de l’auteur.
- Envoi par la Région Lorraine des dossiers aux membres des commissions (support papier ou numérique).
- Réunion de la Commission Consultative audiovisuelle émettant un avis technique sur les dossiers concernés. La Commission se réserve le droit d’auditionner le candidat pour complément d’information.
- Avis de la Commission « Citoyenneté, santé, solidarité, animation des territoires » de la Région Lorraine
- Décision de la Commission Permanente du Conseil Régional de Lorraine de juin 2012.
Modalités d’évaluation
A l’issue du projet, une fiche d’évaluation suivant une grille préétablie et comprenant notamment un bilan quantitatif, qualitatif et financier, sera retournée à la Région Lorraine.
Enveloppe budgétaire
Le montant réservé au présent appel à projets sera défini dans la limite des enveloppes budgétaires (tant en autorisation d’engagement qu’en crédits de paiement) inscrites au budget de 2012.
Règlement intérieur du Fonds de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique
Objectifs
La Région Lorraine est signataire d’une convention avec le Centre National de la Cinématographie et la DRAC, et à ce titre elle s’est engagée à intervenir dans le domaine des aides à la production, en créant un « Fonds de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle ». Ce fonds est géré avec l’appui d’une commission de professionnels dénommée « Commission consultative du fonds de soutien à la production ».
Différentes formes de soutien ont été mises en place en Région et font l’objet d’appels à projet spécifiques : Aides à l’écriture, Aides au développement, Aides aux documentaires de création, Aides aux fictions.
Ce règlement intérieur répond à la nécessité de définir précisément les modalités de fonctionnement du Fonds de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle du Conseil régional de Lorraine, ainsi que de la Commission Consultative qui en découle.
Modalités de fonctionnement du Fonds de soutien à la production
Le fonds de soutien à la production est destiné à financer des projets d’aide à la création (Aides à l’écriture et Aides au développement) ainsi que des aides à la production (Aides aux documentaires de création, Aides aux fictions).
Il intervient dans le cadre des aides au cinéma et à l’audiovisuel de la Région Lorraine et est financé sur le budget du secteur culture sur la ligne « Aides à la création et à la diffusion ».
Dans le cadre de ce fonds de soutien, deux comités de lecture ont été mis en place.
Composition et renouvellement du comité de lecture
Le comité de lecture session audiovisuelle et au développement
Elle est composée principalement de membres représentant la profession cinématographique et audiovisuelle en Lorraine et hors Lorraine. Elle examine l’ensemble des projets d’aide à l’écriture, au développement, aux téléfilms, aux documentaires de création.
Le comité de lecture session cinéma
Elle est composée principalement de membres représentant la profession cinématographique et audiovisuelle en Lorraine et hors Lorraine. Elle examine l’ensemble des projets de longs et de courts métrages.
Présidée de droit par le vice président de la Région Lorraine en charge de la Culture ou son représentant, chacun de ces comités est composé des personnes suivantes :
Personnes qualifiées ayant chacune une voix consultative :
- Le vice-président « Culture » de la Région Lorraine (ou son représentant)
- Un producteur, ou son suppléant, nommé par la Région Lorraine
- Un producteur de Lorraine, ou son suppléant, nommé par la Région Lorraine
- Un réalisateur, ou son suppléant, nommé par la Région Lorraine
- Un réalisateur de Lorraine, ou son suppléant, nommé par la Région Lorraine
- Quatre personnes qualifiées, ou leurs suppléants, nommés par la Région Lorraine
Personnes qualifiées proposant un avis technique :
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
- le directeur du secteur culture de la Région Lorraine
- le responsable de la cellule cinéma et audiovisuel du secteur culture de la Région Lorraine.
Soit 9 voix consultatives pour chaque commission et 3 personnes proposant un avis technique.
Les membres (hors Région Lorraine et DRAC) siègent pour une durée d’une année renouvelable une fois.
Fonctionnement et domaines d’attribution des comités de lecture
Les Comité de Lecture du Fonds de soutien se réunissent 4 fois par an selon le calendrier ci-dessous :
- au printemps pour les longs métrages ;
- à l’automne pour les courts métrages ;
- au printemps ET à l’automne pour les commissions audiovisuelles.
Ils ont un rôle consultatif et ont vocation à examiner de manière technique les demandes recevables au titre du fonds de soutien à la production mis en place par la Région Lorraine.
Les avis qu’ils émettent sont techniques et artistiques, mais concernent aussi la faisabilité financière des projets. Ils sont fondés sur les discussions des projets présentés dans une forme réglementaire précisée dans le formulaire de demande de subvention type et se font au regard des intérêts régionaux tels que la visibilité, l’emploi, les retombées économiques, …
Les comités se laissent la possibilité d’auditionner les porteurs de projet si besoin.
En cas d’empêchement d’un membre du comité à une session, celui-ci pourra se faire remplacer par son suppléant avec voix consultative.
Tous les participants aux réunions sont tenus de respecter une totale confidentialité sur les documents qui leur seront soumis et sur les débats qui y ont lieu.
Si un membre du comité est impliqué dans un projet présenté à la lecture, il s’engage à ne pas assister au débat sur le(s) dossier(s) concerné(s).
Procédure d’instruction des dossiers du Fonds de soutien
Dépôt de deux exemplaires du dossier à la Région Lorraine (un relié, un non relié) selon le calendrier des sessions défini chaque année et disponible sur www.lorraine.eu et sur le site tournages.lorraine.eu, ainsi que, dans un souci environnemental, d’une version électronique du dossier sur support numérique (clé USB ou DVD).
Envoi d’un accusé réception par la Région Lorraine notifiant l’éligibilité ou l’inéligibilité du projet de la structure demandeuse.
Envoi par la Région Lorraine des dossiers aux membres des commissions (support papier et / ou numérique).
Les comités de Lecture émettent un avis technique sur les dossiers concernés.
Avis de la Commission « Citoyenneté, santé, solidarité, animation des territoires » de la Région Lorraine puis décision de la commission permanente du conseil Régional.
Défraiements
Les membres du comité de lecture sont défrayés et non rémunérés, sur une base forfaitaire de 200 € par session, et sur présentation de la feuille d’émargement concernée signée par la personne.
Ne sont pas concernés par cette mesure les représentants de la Région Lorraine (fonctionnaires et élus) et de l’Etat.
Modifications des dispositions du présent règlement intérieur
Le président de la Région Lorraine peut modifier les dispositions du présent règlement intérieur sous réserve de leur vote en commission permanente. Les modifications apportées sont alors notifiées aux membres comités de lecture à la première réunion de celles-ci suivant la date des modifications.
