RÈGLEMENTS 2012
Fonds de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle de la Dordogne
Le Département de la Dordogne s’est doté d’un fonds d’aide à la production cinématographique et audiovisuelle, en partenariat avec le conseil régional d’Aquitaine. L’objectif recherché par la mise en place du soutien à la production cinématographique et audiovisuelle dans la Dordogne est de :
- dynamiser le secteur économique lié aux tournages dans la Dordogne ;
- favoriser la création d’emplois qualifiés sur le territoire de la Dordogne ;
- valoriser l’identité périgourdine dans les médias et au cinéma.
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du fonds d’aide précité.
Constitution des dossiers de demande d'aide financière
Les porteurs de projet devront adresser au conseil général de la Dordogne (Direction de la communication – 2 rue Paul-Louis-Courier – 24000 Périgueux) leur dossier en sept exemplaires pour son instruction et sa transmission au comité de lecture.
Le dossier devra comprendre les éléments suivants :
Les documents techniques et financiers :
- une lettre de demande adressée au président du conseil général de la Dordogne, monsieur Bernard Cazeau ;
- un extrait K-bis de moins de trois mois ;
- un RIB de la société de production ;
- une copie de la (des) carte(s) producteur(s) CNC ;
- l’agrément du CNC ;
- le formulaire complété et signé comprenant : le devis prévisionnel du film, le plan de financement (avec sollicitation ou non du conseil régional d’Aquitaine) assorti de l’ (des) accord(s) de financement, la fiche technique du film (format, durée, langue, dates et durée par lieux de tournage...) ;
- une présentation de la (des) structure(s) de production ;
- le (les) contrat(s) auteur(s) signé(s) ;
- le contrat de cession des droits dans le cas d’une adaptation ;
- le (les) contrat(s) réalisateur(s) signé(s) ;
- le (les) contrat(s) diffuseur(s) et distributeur(s) ;
- la (les) lettre(s) d’engagement d’une diffusion ;
- le (les) contrat(s) de coproduction ;
- tout accord, lettre d’intérêt ou contrat de partenariat.
Les documents artistiques :
- les notes d’intention de l’auteur, du réalisateur et du producteur ;
- un résumé (cinq lignes maximum) ;
- un synopsis, conducteur ou story-board ;
- un scénario ou séquencier ;
- un curriculum vitæ de l’ (des) auteur(s) ;
- un curriculum vitæ du (des) réalisateur(s) ;
- la liste artistique (avec comédiens et figurants périgourdins prévus) ;
- l’œuvre littéraire, objet de l’adaptation (s’il s’agit d’une nouvelle), en un exemplaire.
Procédure d'instruction
Un courrier accusant réception de la demande sera adressé au porteur du projet dès que le dossier sera parvenu à la direction de la communication externe du conseil général. Le dossier sera ensuite instruit par ce service avec l’aide technique de l’association Ciné Passion en Périgord, labellisée Commission du film Dordogne. Une fois déclaré complet par le service compétent, le dossier sera soumis pour avis au comité de lecture départemental, dit comité de pilotage, et, le cas échéant, au comité de lecture régional. Enfin, la demande sera examinée en assemblée plénière ou commission permanente du conseil général afin qu’une décision soit prise sur l’engagement départemental. La décision finale sera alors notifiée au demandeur, assortie en cas d’accord d’une convention fixant les obligations de chacune des parties. Cette notification est sans appel.
Le comité de lecture : composition et fonctionnement
Le comité de pilotage se réunit régulièrement en fonction du calendrier annuel des sessions plénières et des commissions permanentes du conseil général et du calendrier du comité de lecture régional, soit au moins quatre fois par an.
Constitué de professionnels, d’élus et de représentants administratifs du conseil général de la Dordogne, le comité de pilotage est chargé de donner un avis consultatif sur la qualité artistique, l’implication départementale ainsi que sur la faisabilité technique et financière de l'œuvre candidate à un soutien financier et/ou logistique.
Cahier des charges des projets éligibles
Les tournages éligibles devront préalablement comporter certaines obligations :
- l’aide est destinée aux sociétés de production inscrites prioritairement au registre du commerce et titulaires d’une autorisation du CNC (dans le cas du cinéma) ou à des associations déclarées en Dordogne dont l’activité principale est la production cinématographique ou audiovisuelle (code APE Production cinématographique ou audiovisuelle) ;
- le demandeur devra être porteur d’un projet dont le sujet est lié à la Dordogne et à ses caractéristiques géographiques, historiques, culturelles, économiques et sociales ;
- le temps de tournage en Dordogne doit représenter une part significative du temps global de tournage (pris en compte dans l’évaluation du financement du pourcentage de jours tournés en Dordogne et hors de la Dordogne). La Commission du film Dordogne (Ciné Passion en Périgord, 05 53 07 91 91) met à disposition des productions un listing de sites de décors sur le département ;
- l’embauche de techniciens périgourdins est prise en compte dans l’évaluation du financement. La Commission du film Dordogne met à disposition des productions un listing des techniciens et des figurants du département ;
- sera appréciée l’utilisation maximale des prestataires locaux (hébergement, restauration…) ;
- sera examinée la présence d’un diffuseur TV et/ou l’accord d’un distributeur ;
- le tournage devra intervenir sous deux ans à compter de la date d’attribution de l’aide.
Montant des versements des subventions aux productions
Toutes les aides susceptibles d’être allouées prennent la forme de subventions.
Aide à la production d’œuvres cinématographiques de courte durée :
Le montant des aides aux œuvres cinématographiques de courte durée est plafonné à :
- 15 000 euros pour les courts métrages de fiction et les documentaires de création ;
- 1 500 euros la minute avec un plafond de 15 000 euros pour les courts métrages d’animation.
Aide à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée :
Le montant des aides aux œuvres cinématographiques de longue durée est plafonné à :
- 100 000 euros pour les longs métrages de fiction, les documentaires de création et les longs métrages d’animation.
Aide à la production d’œuvres audiovisuelles :
- 100 000 euros pour les téléfilms et les séries télévisées. Sont éligibles les œuvres audiovisuelles d’une durée de plus de 24 minutes pour les films unitaires et de plus de 13 minutes par épisode pour les séries télévisées, ayant obtenu l’autorisation préalable du CNC ;
- 30 000 euros pour les documentaires, les captations et les recréations de spectacle vivant de 52 minutes et plus (60 000 euros par série et par an), et 15 000 euros pour les moins de 52 minutes (30 000 euros par série et par an) ;
- 30 000 euros par série d’animation et par an, et 7 500 euros pour les pilotes d’animation.
Les critères d’intervention sont la présence d’une société de production et la garantie d’une diffusion sur une chaîne de télévision française.
Les critères d’intervention sont la présence d’une société de production et la garantie de l’intérêt d’une chaîne de télévision française pour sa production.
Aide à la création de produits multimédias et de vidéo-art
Cette aide est destinée à des producteurs ou à des éditeurs du département ou traitant un thème en rapport avec le département. Elle sera accordée sous forme de subvention à des produits culturels originaux éligibles au DICREAM (Dispositif pour la création artistique multimédia du ministère de la Culture, qui permet de disposer d’aides financières) destinés au grand public ou à des produits économiques, à l’exclusion de produits publicitaires, de communication institutionnelle ou de promotion touristique. Pour les produits multimédias et le vidéo-art, l’aide est plafonnée à 15 000 euros.
Engagements demandés aux sociétés de production aidées
Les producteurs aidés s’engagent, dans le cadre d’une convention d’une validité de deux ans passée avec le Département, à respecter certaines obligations quant au tournage, à la mention de l’aide départementale, à la diffusion et à la promotion des œuvres.
Le producteur qui bénéficie d’une aide financière du conseil général de la Dordogne s’engage à :
- faire figurer au générique de fin la mention « Avec le soutien du Département de la Dordogne ». En cas de soutien logistique apporté par le bureau d’accueil départemental de Ciné Passion en Périgord, cette collaboration devra également figurer au générique de fin avec la mention « Avec l’aide de la Commission du film Dordogne » ;
- finaliser le film en copie 35 mm (pour les courts métrages et longs métrages de cinéma) ;
- remettre, dès la réalisation de l’œuvre, quatre copies numériques (DVD), soit deux à la direction de la communication du conseil général de la Dordogne et deux à Ciné Passion en Périgord ;
- remettre, à l’issue du tournage, dans un délai maximum de soixante jours, un bilan des dépenses et des embauches dans le département ainsi que la bible du tournage ;
- informer la direction de la communication du conseil général de la Dordogne des sélections de l’œuvre en festivals, des prix et éventuelles récompenses décernés ainsi que des diffusions télévisuelles ;
- participer à la diffusion de l’œuvre en avant-première dans le département de la Dordogne.
