RÈGLEMENTS 2012
Principes généraux
Dans le cadre de sa politique de soutien à la création dans le domaine du cinéma, le Département de la Seine-Saint-Denis considère comme nécessaire de :
- soutenir et accompagner les auteurs/réalisateurs dès leurs débuts notamment en favorisant la diversité des œuvres ;
- structurer les conditions de la création et de la diffusion de films courts sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.
A cet effet il a mis en place un dispositif de soutien à la production et à la diffusion de films de court métrage intitulé AIDE AU FILM COURT EN SEINE-SAINT-DENIS, qui a pour objet de :
- soutenir financièrement les films de court métrage qui présentent un intérêt artistique indépendamment de toute considération de genre (fiction, documentaire de création, films d’artistes, expérimental, essai, animation, etc.) et de support (argentique ou numérique) ;
- organiser la diffusion et la promotion en Seine-Saint-Denis des films bénéficiant de cette aide ;
- encourager les auteurs bénéficiaires dans la phase d’écriture ou de développement à la production d’un nouveau projet.
Ce fonds de soutien à la production s’inscrit dans le cadre d'une convention triennale établie entre l'Etat (Ministère de la culture et de la communication – Préfecture de Région d’Ile-de-France - Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France), le Centre national de la cinématographie et de l’image animée et la Région Ile-de-France et le Département de Seine-Saint-Denis. Celle-ci a pour objet le développement du secteur cinématographique et audiovisuel dans la région Ile-de-France et le Département de la Seine-Saint-Denis.
L’instruction des dossiers, la coordination et la diffusion des films sont suivis par l’association Cinémas 93.
Présentation de l'aide au film court et montants
L’aide au film court se déroule en trois volets. L’accès au premier volet de l’aide induit l’activation des deux autres. À chaque étape correspond une attribution spécifique.
Soutien à la production
Le soutien du Département intervient au moment de la fabrication du film, sur présentation d'un premier montage ou d'un bout à bout image. Il peut s’adresser à une société de production, à une micro-société, à un auto-entrepreneur aussi bien qu’à une association. Il est destiné à contribuer financièrement et en priorité aux salaires des techniciens (monteur image, monteur son, étalonneur, mixeur,…) et du réalisateur, charges afférentes comprises. Il contribue à l’existence d’une version finalisée du film et de son support de diffusion (copie 35, DCP, BETA,...) afin d’en garantir la circulation en Seine-Saint-Denis et ce sans obligation de dépense sur le territoire.
Les montants sont déterminés sur avis de la commission plénière par un comité de chiffrage en fonction des charges de personnels, de la durée, du support, de la nature des travaux restant à effectuer.
La subvention sera versée par le Département de Seine-Saint-Denis à la structure de production (société ou association).
Le versement s’effectue en deux mandatements :
- premier acompte de 50% à la signature des conventions avec le Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
- solde de 50 % à la remise des supports de diffusion (deux Blu-Ray et deux BETA numériques) du film achevé, du bilan financier accompagné des justificatifs ainsi que sur la présentation de la convention de diffusion conclue avec l’association Cinémas 93.
Une structure de production (société ou association) peut déposer plusieurs demandes au cours d’une année, mais ne pourra pas obtenir plus de 33% des crédits du fonds d’aide de cette même année.
Le montant est plafonné à 20 000 € maximum.
Soutien à la diffusion
Fort d’un partenariat avec un réseau de salles de cinéma et de lieux de diffusion très impliqués dans le soutien et la diffusion d’œuvres fragiles, le Département entend aider fortement à la rencontre entre les œuvres soutenues et les publics. A cet effet, des projections seront organisées en Seine Saint-Denis par l'association Cinémas 93.
Sur ce temps consacré à la diffusion, la présence du réalisateur en Seine-Saint-Denis est requise et rémunérée dans le cadre d’un calendrier établi en concertation avec Cinémas 93 et contractualisée dans un cadre conventionnel avec l’association. La rémunération du réalisateur s’effectuera selon un barème préalable en fonction du nombre d’interventions et de leurs natures.
Le montant de cette rémunération est plafonné à 500 euros net maximum. Les sommes sont versées directement au réalisateur par l’association Cinémas 93 à l’issue de la période de diffusion qui prend également à sa charge les frais de transport des supports de projection, de communication et d’organisation d’événements.
Chaque accompagnement est spécifique (avant-première, rencontres, débats, ateliers, présentations, éducation à l'image,...) et s’inscrit donc selon le cadre hors ou en circuit commercial. Les acteurs (associations, partenaires sociaux et/ou culturels, enseignants, étudiants, etc.) et les autres lieux de Seine-Saint-Denis (lieux de diffusions alternatifs, centres culturels, lieux socio-éducatifs, bibliothèques, milieu scolaire, etc.), y sont associés selon la nature même de l'œuvre (sujet, traitement, genre, durée, format, etc.).
Le réalisateur peut, s’il le souhaite et en concertation avec l’association Cinémas 93, déléguer à un collaborateur (chef-opérateur, ingénieur du son, monteur, scénariste, auteur de la musique, comédien,...) le soin d’accompagner le film lors des présentations publiques sur le département.
Soutien au développement
Si dans les douze mois qui suivent l’achèvement du film soutenu et le versement du solde, l’auteur-réalisateur bénéficiaire développe un nouveau projet de court ou long-métrage, il peut se voir attribuer une bourse en numéraire d’un montant de 2 000 € par le Département de la Seine Saint-Denis sur présentation d’un avant projet (3 pages minimum).
Cette bourse est destinée à aider l’auteur à dégager les moyens utiles au temps d'écriture de son futur projet.
Son versement est conditionné au respect préalable des engagements conventionnels pris par le réalisateur avec le Département et l’association Cinémas 93. Elle ne constitue en aucun cas le versement d’une rémunération à l’auteur.
Calendrier
Deux sessions sont organisées annuellement.
Critères
Sont acceptés :
• les fictions, les documentaires de création, les films expérimentaux, les films essais, les films d’animation, les vidéos d’artistes, les films prototypes, les films d’animation ;
• sur tous les supports, argentiques et numériques, existants ;
• les films d’une durée inférieure à 59 minutes (durée estimée du film achevé, générique compris) ;
• les films linéaires (sans notion d'interactivité ou destinés à une projection uniquement en multi-écrans) ;
• les films non-finalisés, sans support de diffusion, et n'ayant jamais fait l'objet d'une diffusion publique d’aucune sorte (télévisuelle, vidéo projection, salle, festival, exposition, installation…) ;
• les films dont le montage image est terminé à condition de ne jamais avoir fait l'objet d'une diffusion publique d’aucune sorte (télévisuelle, vidéo projection, salle, festival, exposition, installation…) ;
• les films produits ou coproduits par une société de production, micro société, auto-entrepreneur ou par une association française avec un n° de SIRET. Dans le cas d'une coproduction étrangère, la structure française doit être la production postulante et être majoritaire, (+ de 50 % des droits d'auteurs).
Sont exclus :
• les films qui ont obtenu l’aide de la Commission des contributions financières ou l'aide au programme d'entreprise du CNC ;
• les films qui ont obtenu une aide à la postproduction d’une autre collectivité territoriale ;
• les films qui ont obtenu une subvention du COSIP supérieure à 25 000 Euros ;
• les films d'école, les films publicitaires, les reportages télévisuels, les pilotes et unitaires de séries, les émissions télévisuelles, ainsi que les vidéo clips, les captations de spectacles et les films non-linéaires.
Modalités de sélection
La sélection se fait sur remise d’un dossier dûment constitué et sur visionnage d’un premier montage image avec son synchrone. Le candidat doit donc fournir 2 DVD contenant un bout à bout avec une seule prise par plan en respectant la continuité chronologique de l’œuvre.
Les projets doivent être présentés par une structure de production (société ou association).
Commissions et instruction des dossiers
Les films sont soumis à l'avis préalable d'un comité de présélection et aux recommandations d’une commission plénière. Ces instances sont composées de professionnels du cinéma et des arts visuels ou de personnalités qualifiées ayant une relation forte à l’image. Les soutiens sont ensuite soumis au vote des élus de la commission permanente du Conseil général.
1. Le comité de présélection visionne l’ensemble des projets retenus sur leurs critères de recevabilité. Il en examine les qualités artistiques et retient ceux qui seront présentés en commission plénière.
2. La commission plénière est placée sous la présidence du Vice-président chargé de la culture au Département de la Seine-Saint-Denis. Elle est composée de cinq professionnels. Un ou plusieurs observateurs peuvent y être invités. La commission visionne les films retenus par le comité de présélection et se prononcent par des avis, favorables ou défavorables. Elle détermine la liste des films qui sera soumise au vote de la commission permanente du Département.
Les membres professionnels des deux commissions sont désignés pour un an. Ils sont renouvelables une fois.
Les deux instances de sélection sont souveraines dans leurs décisions qui seront transmises aux postulants par courrier non motivé, après les délibérations.
Un comité de chiffrage détermine in fine les montants selon les préconisations des membres de la commission plénière. Les soutiens sont ensuite proposés au vote des élus de la Commission Permanente du Département de la Seine-Saint-Denis.
Un projet refusé ne peut, sauf dérogation exceptionnelle du comité de présélection ou de la commission plénière, être présenté à une prochaine session
La liste des membres composant les deux comités, sera rendue publique, chaque année, après publication des résultats sur le site www.cinemas93.org.
Durée de l’engagement
La décision reste valable 12 mois à compter de la date de notification par le Département. Elle est caduque si, dans ce délai, les travaux de production n’ont pas commencé.
Engagements conventionnels
Deux conventions seront établies avec le conseil général et une avec l’association Cinémas 93.
Convention « Département / Producteur / Auteur-réalisateur »
Elle a pour objet de préciser les obligations respectives du réalisateur, du producteur et du département dans le cadre du soutien financier aux salaires, à la finition et à la diffusion du film sur le territoire de la Seine-Saint-Denis. Elle fixe le montant, et les modalités de versement de la contribution financière à la structure de production.
Par ailleurs, le réalisateur et le producteur s'engagent à faire figurer en pré-générique de début du film en caractères blancs sur fond noir, la mention suivante :
« CE FILM A BÉNÉFICIÉ DE L’AIDE AU FILM COURT DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS »
Convention « Département / Auteur-réalisateur »
Elle a pour objet de préciser les obligations respectives du réalisateur et du département dans le cadre de la bourse attribuée par le département à l’auteur pour le développement d’un nouveau projet de film (court ou long métrage) du réalisateur soutenu à travers le dispositif « Aide au film court en Seine-Saint-Denis ».
Convention sur la diffusion et ses modalités « Association Cinémas 93/ Producteur / Auteur-réalisateur »
Elle a pour objet de préciser les engagements respectifs du réalisateur, du producteur et de l’association en matière de diffusion des films soutenus sur le département. Elle spécifie le barème des rémunérations, la nature des interventions et les modalités d’utilisation des supports de diffusion.
Composition du dossier de candidature
Un dossier original non-relié :
• la fiche d’inscription ;
• un synopsis ;
• une note d’intention ;
• une note de postproduction ;
• un curriculum vitæ du réalisateur ;
• un devis estimatif de l'ensemble du film achevé ;
• un devis estimatif spécifique à la phase de production concernée ;
• un plan de financement correspondant ;
• une présentation de la structure de production porteuse du projet (société ou association) ;
• un KBISS et la communication du n° de SIRET ;
• une copie des statuts et de la publication au journal officiel pour les associations ;
• une attestation sur l’honneur certifiant que la structure est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales : Trésor public, TVA, URSSAF, ASSEDIC, et autres régimes d’affiliation (GRISS, congés spectacles, …) ;
• le contrat de cession de droit dans le cas d’une adaptation ;
• le contrat de cession de droit d'auteur.
En deux exemplaires :
• une version d'un premier montage image d'une durée proche de la durée définitive du film terminé (avec son synchrone, même témoin) sur support DVD (lisible par un lecteur de salon et sous-titré en français si tourné en langue étrangère) ;
• une lettre de demande motivée, datée et signée, adressée au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis/
En 6 exemplaires, reliés :
• la fiche d’inscription.
• un synopsis.
• une note d’intention.
• une fiche technique du film.
• une note de postproduction indiquant les étapes techniques restant à effectuer.
• toute information concernant d’éventuelles particularités propres aux travaux à effectuer.
• un curriculum vitæ de l'auteur-réalisateur.
• une présentation de la structure de production porteuse du projet (société ou association).
L'ensemble de ces pièces sont à déposer ou à adresser avant la date de clôture, le cachet de la poste faisant foi à :
Cinémas 93
Aide au Film Court en Seine-Saint-Denis
87 bis, rue de Paris
93 100 Montreuil
Aucun dossier ne sera retourné.
Ils pourront être retirés au siège de Cinémas 93 pendant une période d’un mois suivant la notification de décision.
Un exemplaire du dossier et 2 DVD seront conservés pour les archives du Conseil général de la Seine-Saint-Denis.
Périphérie, centre de création cinématographique
Le Département de la Seine-Saint-Denis soutient Périphérie, centre de création cinématographique implanté en Seine-Saint-Denis depuis 1984. Périphérie s’engage à mettre en œuvre une politique d’action culturelle en faveur du cinéma indépendant et plus particulièrement du documentaire de création à travers son soutien et sa promotion.
CINÉASTES EN RÉSIDENCE
Périphérie propose un dispositif de résidence pour des cinéastes pendant le temps du montage de leurs films.
Chaque résidence comprend :
- une aide en industrie sous forme d’une mise à disposition de moyens de montage ;
- un accompagnement artistique du projet.
La création cinématographique se nourrit de la multiplicité des regards, à chacune de ses étapes. Cette multiplicité est d’autant plus importante lors du montage d’un film documentaire. Un des objectifs de la résidence est de proposer une diversité de regards et d’approches aux cinéastes et à leurs monteurs. Cet aspect est d’autant plus important que les projets accueillis à Périphérie sont souvent ambitieux, portés par de jeunes réalisateurs ou fragiles dans leur financement et nécessitent de ce fait une attention importante. Celle-ci est apportée par l’équipe de Périphérie, composée de professionnels confirmés venant de la production, de la réalisation, du montage ou de la programmation. Chaque commission de sélection est placée sous le parrainage d’un cinéaste ou d’un monteur confirmé qui s’engage à suivre les montages des films retenus. Depuis 2005 Michel Andrieu, Daniel Cling, Michel Folin, Dominique Cabrera, Anne Toussaint, Marie Vermillard, Christiane Lack, Gilles Volta, Denis Gheerbrant ont rempli successivement ce rôle.
- une action culturelle autour du travail des réalisateurs accueillis dont le but est de valoriser le travail des réalisateurs, d’élargir l’intérêt des publics pour le cinéma et le documentaire en particulier par un travail d’accompagnement et de médiation.
Au delà d’une simple contrepartie à l’aide technique apportée, il s’agit véritablement d’un échange culturel à mener et à construire conjointement sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.
Se déroulant à l’occasion du montage, cet échange culturel pourra s’appuyer sur les possibilités offertes par un travail en cours.
Il s’agit de projections en salle qui permettent aux films de rencontrer un premier public, il prend aussi la forme d’ateliers d’éducation à l’image autour des questions du montage, de tables rondes utilisant des rushes, de week-end de programmation dans le cadre des Rencontres du cinéma documentaires.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Le choix des projets se fera en fonction de leur intérêt, de la qualité de leur traitement, des sujets abordés par les films et de la démarche des réalisateurs.
Ce dispositif s’adresse aux réalisateurs de documentaires de création.
Formats : longs ou courts-métrages en projet, en cours de tournage ou déjà tournés
Producteur ou un diffuseur non indispensable à la recevabilité du projet
L’échange culturel, une fois défini en amont de l’accueil du réalisateur, fera l’objet d’un cahier des charges et d’une convention adaptée avec le réalisateur et le producteur du film.
Pour s’inscrire, envoyer par la poste à Périphérie (87bis rue de Paris, 93100 MONTREUIL) un dossier en cinq exemplaires comprenant
- un descriptif du projet ;
- une note d’intention ;
- une note précisant son état d’avancement ;
- un CV du ou des réalisateurs.
Outre un dossier papier, la commission accepte de voir des rushes pour juger des qualités d’un projet.
