RÈGLEMENTS 2012

Fonds de soutien aux industries techniques cinématographiques et audiovisuelles
Le fonds de soutien aux industries techniques cinématographiques et audiovisuelles de la Région Île-de-France est destiné à accorder aux productions françaises et étrangères une aide financière sous condition d’utilisation suffisante des industries techniques franciliennes.
L’attribution de l’aide régionale est subordonnée :
- au strict respect de l’ensemble de tous les critères techniques de recevabilité décrits ci-dessous ;
- à l’avis favorable du comité de lecture ;
- au vote favorable de la commission permanente du conseil régional d’Île-de-France.

Critères de recevabilité
Sont recevables :

Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de fiction
Elles doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
Nature du projet
Le projet doit être soit une œuvre cinématographique de longue durée, soit une œuvre audiovisuelle de fiction de 60 minutes minimum pour les unitaires et de 26 minutes minimum par épisode de série, définies comme suit : l’œuvre audiovisuelle de fiction doit appartenir uniquement aux genres unitaires, miniséries ou feuilletons séries.
Seuls trois types de séries sont éligibles :
- la première saison d’une nouvelle série, à condition que l’aide de la Région assure la localisation du décor et du tournage en Île-de-France de l’ensemble de la série ;
- la nouvelle saison d’une série existante jusqu’alors tournée hors Île-de-France, à condition que l’aide de la Région assure la relocalisation du décor et du tournage en Île-de-France de l’ensemble de la série ;
- la nouvelle saison d’une série existante qui doit procéder à la reconstruction de la totalité de son décor pour des motifs indépendants du producteur (déménagement d’un prestataire, indisponibilité d’un lieu), à condition que l’aide de la Région assure la totalité de la reconstruction du décor et le maintien en Île-de-France du tournage de l’ensemble de la série.

Candidat à une aide régionale
Le projet doit être présenté, avant le premier jour de tournage, par le producteur délégué du film. Pour les productions étrangères, le projet doit être présenté par un producteur exécutif français.
Durée et lieu du tournage
Le projet doit respecter un minimum de 50 % du temps de tournage avec un seuil minimum de vingt jours de tournage en Île-de-France.
Prestations techniques
Le projet doit effectuer au moins deux types de prestations techniques en Île-de-France parmi les quatre suivantes :
- décors et costumes : chapitre 5 ;
- moyens techniques : lignes 71 à 75 ;
- montage et sonorisation : lignes 76 et 77 ;
- laboratoires et postproduction : lignes 78 à 80 et lignes 82 à 85.
Une prestation est comptabilisée lorsque 80 % des dépenses qu’elle réunit sont localisées en Île-de-France.
Emploi
Le projet doit respecter le droit du travail et les conventions collectives du secteur lorsque ces accords sont étendus. Le producteur devra être en mesure de présenter les contrats de travail des intermittents techniques et artistiques.
Formation
Le producteur devra s’engager à recruter au moins trois stagiaires, dont au moins deux sur des postes autres que la régie. Ils devront être rémunérés et conventionnés avec un maître de stage.

Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de documentaire de création
Répondant à l’ensemble des critères suivants :
Nature du projet
Le projet doit être un documentaire de création, soit pour le cinéma, soit pour la télévision, d’une durée supérieure ou égale à une heure. Le producteur doit fournir un plan de diffusion détaillé de l’œuvre. La qualification d’une œuvre, au vu du plan de diffusion remis par le producteur, déterminera l’examen du projet par le comité de lecture cinéma ou audiovisuel (en fonction de la nature de la première diffusion). Le dossier artistique doit comprendre une note d’intention développée et détaillée précisant la démarche et le point de vue du réalisateur, les enjeux du projet, les choix de mise en scène et l’architecture générale du projet (lieux de tournage, intervenants recherchés ou connus, utilisation de documents, rappel historique, etc.).
Candidat à une aide régionale
Le projet doit être présenté avant le premier jour de tournage, par le producteur délégué du film. Pour les productions étrangères, le projet doit être présenté par un producteur exécutif français.
Durée du montage et de la postproduction
Le projet doit effectuer un temps de montage et de postproduction en Île-de-France d’au moins quarante jours (huit semaines).
Prestations techniques
Le projet doit effectuer deux types de prestations techniques en Île-de-France :
- moyens techniques : lignes 71 à 80 ;
- laboratoires et postproduction : lignes 82 à 85.
Une prestation est comptabilisée lorsque 80 % des dépenses qu’elle réunit sont localisées en Île-de-France.
Emploi
Le projet doit respecter le droit du travail et les conventions collectives du secteur lorsque ces accords sont étendus. Le producteur doit être en mesure de présenter les contrats de travail des intermittents techniques et artistiques.
Formation
Le producteur devra s’engager à recruter au moins un stagiaire en montage et/ou en postproduction. Il devra être rémunéré et conventionné avec un maître de stage.

Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'animation
Elles doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
Nature du projet
Le projet devra être une œuvre d’animation, cinématographique de longue durée ou audiovisuelle de 60 minutes minimum pour les unitaires et de 5 minutes minimum par épisode de série (avec une durée totale de la série de 250 minutes minimum).
Candidat à une aide régionale
Le projet doit être présenté par le producteur délégué du film. Pour les productions étrangères, le projet doit être présenté par un producteur exécutif français.
Durée et lieu de fabrication
- pour les œuvres cinématographiques : le projet doit effectuer en Île-de-France au moins 50 % du temps de fabrication de l’animation (du lay-out - mise en place des décors - au compositing, assemblage numérique et effets spéciaux), hors préproduction et hors postproduction. Le producteur candidat doit remettre un plan de travail détaillé signalant précisément les dates de début et de fin et les lieux de réalisation de chacune des trois étapes.
- pour les œuvres audiovisuelles : le projet devra effectuer en Île-de-France trois prestations techniques comme indiqué ci-après.
Prestations techniques
Le projet d'animation cinématographique devra effectuer au moins deux types de prestations techniques en Île-de-France parmi les quatre suivantes :
- dépenses liées au recours de prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l’animation ;
- dépenses de matériels techniques nécessaires à la mise en images ;
- dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux ;
- dépenses de pellicules et autres supports d’images et dépenses des laboratoires.
Une prestation est comptabilisée lorsque 80 % des dépenses qu’elle réunit sont localisées en Île-de-France.

Le projet d'animation audiovisuelle devra effectuer en Île-de-France les trois prestations techniques suivantes :
- dépenses de préparation et de développement ;
- dépenses de fabrication de l'animation ;
- dépenses de postproduction et laboratoire.

Une prestation est comptabilisée lorsque 80 % des dépenses qu'elle réunit sont localisées en Île-de-France.
Emploi
Le projet doit respecter le droit du travail et les conventions collectives du secteur lorsque ces accords sont étendus. Le producteur devra être en mesure de présenter les contrats de travail des intermittents techniques et artistiques.
Formation
Le producteur s’engage à recruter au moins trois stagiaires répartis sur les différentes étapes de fabrication des œuvres réalisées en Île-de-France. Les stagiaires devront être rémunérés et conventionnés avec un maître de stage.

Les comités de lecture
Le fonds de soutien est doté de deux comités de lecture, l’un chargé d'examiner les projets cinématographiques (fiction, documentaire, animation), l’autre les projets audiovisuels (fiction, documentaire, animation).
Ces deux comités de lecture sont chacun composés de six membres titulaires professionnels du cinéma et de l’audiovisuel (et six suppléants) et de six membres titulaires conseillers régionaux (et six suppléants).
Chaque comité de lecture examine, à titre consultatif, l’éligibilité des œuvres candidates à l’allocation d’une aide de la Région sur la base des informations artistiques, économiques, techniques et financières dans le dossier qui lui est soumis.
La commission permanente du conseil régional décide de l’attribution des aides aux différents projets au vu de l’avis des comités de lecture. Quatre sessions de dépôt sont organisées par an.

Nature et montant des aides régionales accordées
Les aides accordées sont des aides remboursables en cas d’exploitation bénéficiaire de l’œuvre.

Aides aux œuvres audiovisuelles de fiction
Le montant d’aide possible est spécifié par genre et par format.
Il est indiqué sous forme de fourchette avec une amplitude variable selon le nombre de prestations techniques réalisées en Île-de-France. Ainsi, l’aide maximale pour une fiction unitaire est de 150 000 euros et pour une série de 400 000 euros.

Aides aux œuvres audiovisuelles d'animation
Le montant des aides varie selon la durée totale de la série. L'aide maximale, pour une série d'une durée supérieure à 450 minutes, est de 400 000 euros.

Aides aux œuvres cinématographiques de fiction ou d'animation
Le montant de ces aides varie selon le nombre de prestations réalisées en Île-de-France et le nombre de semaines tournées en Île-de-France.
L'aide maximale pouvant être accordée à un projet exécutant les quatre types de prestations techniques sur une période de plus de dix semaines de tournage en Île-de-France est de 560 000 euros.

Aides aux œuvres documentaires de création
Le montant de ces aides est fonction du nombre de semaines passées en Île-de-France pour effectuer les prestations de montage et de postproduction. Le montant minimal d’aide est de 25 000 euros (à partir de huit semaines) et le montant maximal d’aide est de 90 000 euros (onze semaines et plus).

Constitution du dossier de candidature
Les dossiers de candidature sont téléchargeables à partir de l’adresse suivante : www.iledefrance.fr/cinema
Les dossiers complets, accompagnés de l’ensemble des pièces listées, sont à adresser à la Région avant le début du tournage, en un exemplaire original non relié et en quinze exemplaires reliés, de préférence recto-verso.


Aide après réalisation
Ce dispositif est destiné à accorder une aide financière aux travaux de finalisation permettant la fabrication d’un support d’exploitation 2K ou d’une copie argentique 35 mm.
L’attribution de l’aide régionale est subordonnée :
- au strict respect de l’ensemble de tous les critères techniques de recevabilité prévus ci-après ;
- à l’avis favorable de la commission de visionnage ;
- au vote favorable de la commission permanente du conseil régional d’Île-de-France.

Critères de recevabilité
Sont éligibles les projets répondant à l'ensemble des critères suivants :

Caractéristiques de l’œuvre
Sont éligible à une aide les œuvres de fiction, d'animation, les documentaires de création ou les œuvres expérimentales quelle que soit leur durée.
L'œuvre proposée pour une aide de la Région devra être présentée sous la forme d'un premier montage image d'une durée identique à celle de l'œuvre définitive sur support DVD.

Candidat à une aide régionale
Le projet doit être présenté par une société de production. Le producteur candidat devra être en mesure de présenter à la Région des factures acquittées de prestataires techniques franciliens relatives aux travaux de finalisation qui auront fait l’objet de la demande d’aide.

Financements déjà acquis
Tout projet ayant bénéficié d’un dispositif d’aide après réalisation mis en place par une collectivité locale francilienne ne peut prétendre à une aide régionale. Tout projet ayant déjà bénéficié d’une aide du fonds de soutien aux industries techniques cinématographiques et audiovisuelles de la région Île-de-France ne pourra prétendre à une nouvelle aide dans le cadre du dispositif d’aide après réalisation.

Prestations techniques
Les prestations techniques objet de la demande d’aide sont :
Les travaux de finalisation jusqu’à l’obtention d’un support d’exploitation professionnel pour la salle de cinéma.
Ces travaux de finalisation devront être réalisés à hauteur de 80 % auprès de prestataires techniques d’Île-de-France.

La commission de visionnage
Composée de professionnels du cinéma et de conseillers régionaux, la commission de visionnage procède au choix des projets en deux temps :
- une phase de présélection en comité restreint ;
- une phase de sélection en séance plénière.
La commission se réunit en séance plénière autant de fois que nécessaire et examine les oeuvres candidates qui lui sont soumises par les comités de présélection sur la base d’un premier montage image de l’oeuvre et des informations artistiques, économiques et techniques fournies par le producteur. Elle rend, à l’issue de sa réunion plénière, un avis consultatif sur chaque projet.
Un projet non présélectionné par un des comités de présélection ne peut en aucun cas être soumis pour avis à la commission de visionnage réunie en séance plénière.

Nature et montant des aides régionales accordées
Les aides régionales accordées sont des subventions.
Le montant de l'aide accordée dépend de la durée du film et du type de travaux effectués. L'aide maximale pouvant être accordée à un projet est de 700 euros/minute.

Constitution du dossier de candidature
Les dossiers de candidature et les calendriers des sessions sont téléchargeables à partir de l’adresse suivante : www.iledefrance.fr/cinema